Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1862 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
accordée acte actions administrateurs affaires agents année août approuve Arrêté royal articles aura autorisation avant avons avril Bruxelles bureau cent CHAPITRE chargé chef chemin de fer cinq classe commissaires communal commune compte concession concessionnaires conditions conformément conseil d'administration Considérant cours date décembre délai délibération demande dépenses dernier désignés détermine directeur direction dispositions doit donner également employés établi février fixé fonctions fonds forme frais générale gouvernement huit janvier jours juge juillet juin l'administration l'art l'assemblée générale l'État l'intérieur l'ordre Léopold lieu ligne limite marchandises mars membres ment mètres mille mines ministre mise mois nécessaires nombre nommé novembre objets octobre ordinaire payement pendant personnel peuvent plan portant pourra première présent arrêté président projet proposition province provincial rapport règlement relative REPRÉSENTANTS route s'il Séance septembre sera seront service sieur société somme spéciale statuts suit suivant surveillance tarif taxe terme tion titre traitement travaux travaux publics voie
Suositut otteet
Sivu 149 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur équipage et leur chargement, il est convenu qu'il ne sera accordé aux navires nationaux aucun privilège, ni aucune faveur, qui ne le soit également à ceux de l'autre État, la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport...
Sivu 459 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Sivu 354 - Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit...
Sivu 151 - ... aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Sivu 101 - En aucun cas, les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société...
Sivu 151 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Sivu 459 - Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit.
Sivu 49 - Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits...
Sivu 459 - L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit...
Sivu 150 - Les bâtiments de guerre de l'une des deux Puissances pourront entrer, séjourner et se radouber dans ceux des ports de l'autre Puissance dont l'accès est accordé à la nation la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages.