Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des coloniesImprimerie royale, 1829 |
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Sivu x
... matière civile à l'île de la Marti- nique et à l'île de la Guadeloupe et dépen- dances ... ORDONNANCE DU ROI relative à la justice française de l'île Saint - Martin , l'une des dé- pendances de la Guadeloupe ... 98.625 . 102. 832 . 25 ...
... matière civile à l'île de la Marti- nique et à l'île de la Guadeloupe et dépen- dances ... ORDONNANCE DU ROI relative à la justice française de l'île Saint - Martin , l'une des dé- pendances de la Guadeloupe ... 98.625 . 102. 832 . 25 ...
Sivu 57
... matière de contributions indirectes , accorder ni remise ni modération de droits . § . 2 ( ** ) . Il arrête les mercuriales pour la perception des droits de douane . § . 3. Il se fait rendre compte du recouvrement des con- tributions ...
... matière de contributions indirectes , accorder ni remise ni modération de droits . § . 2 ( ** ) . Il arrête les mercuriales pour la perception des droits de douane . § . 3. Il se fait rendre compte du recouvrement des con- tributions ...
Sivu 63
... matière civile , soit en matière crimi- nelle . § . 2. Il lui est également interdit de s'opposer à aucune procédure civile ou criminelle . 48. En matière civile , il ne peut empêcher ni retarder l'exécution des jugemens et arrêts , à ...
... matière civile , soit en matière crimi- nelle . § . 2. Il lui est également interdit de s'opposer à aucune procédure civile ou criminelle . 48. En matière civile , il ne peut empêcher ni retarder l'exécution des jugemens et arrêts , à ...
Sivu 80
... matière administra- tive ; Les affaires contentieuses ; Les mesures à prendre à l'égard des fonctionnaires ou employés sous ses ordres , dans les cas prévus par les articles 60 et 78 ; Les contestations entre les fonctionnaires publics ...
... matière administra- tive ; Les affaires contentieuses ; Les mesures à prendre à l'égard des fonctionnaires ou employés sous ses ordres , dans les cas prévus par les articles 60 et 78 ; Les contestations entre les fonctionnaires publics ...
Sivu 89
... matières judiciaires ; § . 2. Les rapports concernant Les conflits , Les affranchissemens , Les recours en grâce ; Les mesures à prendre à l'égard des fonctionnaires atta- chés à l'ordre judiciaire ... matière judiciaire destinés ( 89 )
... matières judiciaires ; § . 2. Les rapports concernant Les conflits , Les affranchissemens , Les recours en grâce ; Les mesures à prendre à l'égard des fonctionnaires atta- chés à l'ordre judiciaire ... matière judiciaire destinés ( 89 )
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes administratif agens armemens et revues arrêts articles aura auront AVONS ORDONNÉ Basse-Terre bâtimens Cancale capitaine caronades cassation chargé château de Saint-Cloud chef d'administration civile classe Code Code forestier colonies compagnies condamné conformément conseil d'administration conseil privé conseiller d'état contrôleur colonial correctionnelle cour d'assises cour prévôtale cour royale crime d'état au département décision déclaration délit délits délivré desdits directeur dispositions division fonctions gouverneur grade greffier Guadeloupe HYDE DE NEUVILLE idem jour judiciaire juge d'instruction juge de paix juge royal jugemens l'accusé l'arrêt l'exécution l'officier l'ordonnance lieu lieutenant mandat marine membres ministère public ministre secrétaire d'état mois nomme ORDONNÉ et ORDONNONS pêche peine pièces Pointe-à-Pitre police port pourra pourront préfet maritime première instance prescrites présente ordonnance président prévenu procès-verbal procureur général prononcée registre réglemens règne le cinquième requête s'il SECTION sera puni sera tenu seront punis service Signé B.on HYDE Signé CHARLES sous-commissaire témoins tion travaux forcés tribunal de première vaisseau
Suositut otteet
Sivu 975 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Sivu 980 - ... aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Sivu 980 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs.
Sivu 980 - La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de...
Sivu 662 - ... particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve. Elle leur prescrit de s'interroger euxmêmes dans le silence et le recueillement , et de chercher dans la sincérité de leur conscience , quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.
Sivu 978 - ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Sivu 332 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT.
Sivu 939 - Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.
Sivu 642 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Sivu 1101 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.