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Teokset Teokset 1 - 10 / 125 haulle ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il....
" ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 974
1829
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Bulletin des lois, Nide 46

France - 1810
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. I O3 . Lorsque , pour la validité d'un mariage...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...général , pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans >v ( C. p. , art. 4 15. ) X. « Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent ,...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...officiers de IV't.it civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents franca. loi. Lorsque, pour la validité d'un mariage,...

Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...Les officiers de l'état civil qui inscrivent leurs actes sur de simples feuilles volantes sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr.—Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit le...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...officiers de l'étal civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuillet volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, et '»i, 5i à 55,195, 462 , P. ; 5a , C. ig3....

Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 sivua
...quoique partie de l'autorité publique , soit par dépulaiion ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus , contre ciiaque coupable , qui pourra cia plus être condamné à l'interdiction des droits civiques...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...général pour suspendre, • empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu ten«tative ou commencement d'exécution, sera punie • d'un emprisonnement d'un...et de • trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seronl » punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq »ans. •» TRAVAUX CORRECTIONNELS. Voyez...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. 193. Lorsque, pour la validité d'un mariage,...

Bulletin des lois

France - 1833
...travaux, s'il ya eu tentative ou commencent d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois »» moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement t deux à cinq ans. précédent, et d'après les mêmes distinctions , les ouvriers qur auront prononcé...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'art, précédent et d'après les mêmes distinctions,...




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