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Teokset Teokset 1 - 10 / 165 haulle Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant....
" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 971
1829
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Bulletin des lois, Nide 46

France - 1810
...convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises...obligations , dispositions, billets, promesses, quittances on décharges , et aura , par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ou de fausses qualités , soit en employant de:manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou lente d'escroquer Ja totalité ou partie de la forlune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un...

Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 sivua
...fausses » qualités , soit en employant des manœu» vres frauduleuses ppur persuader l'exis» ^nce de fausses entreprises , d'un pouvoir >» ou d'un...pour faire » naître l'espérance ou la crainte d'un suc» ces , d'un accident ou de tout autre évé» nement chimérique, se sera fait remettre » ou...

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Nide 53

Jean-Gabriel Peltier - 1816
...l'existence de fausse* entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour ftnrt naître fespérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, à 478 desquels on se fera remettre des fends et toute autre chose, et l'on aura ainti enlevé ou tenté...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...faisant usage de faux noms on de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1823
...employant des manœuvres frauduleuses , jgpur|Brsuader l'existence de fausses entreprises , d'mr<, pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire...tout autre événement chimérique , se sera fait remet^e, etc. » ' ^ De là le délit d'escroquerie ne peut plus s'appliquer, dans »|EUHsprudence...

Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...

Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 sivua
...-en- fesant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises...l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accid'ent, et de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre où délivrer des fonds , des meublee...

Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Nide 1

Chardon (Olivier-Jacques, M.) - 1828
...l'existence de fausses entreprises, d' un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou qu'elles ont fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique , le dol dégénère en délit et prend le caractère de l'escroquerie ainsi qu'elle est définie par...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises,...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, on aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,...




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