Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 111–112Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 9
... commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire , dans son res- sort , soit un acte d'instruction , soit d'autres actes judiciaires . ART . 9 . Les commissions rogatoires seront ...
... commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire , dans son res- sort , soit un acte d'instruction , soit d'autres actes judiciaires . ART . 9 . Les commissions rogatoires seront ...
Sivu 10
... commission rogatoire ne pourra être refusée que : 1 ° si l'authenticité du document n'est pas établie ; 2o si , dans l'Etat requis , l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire ; 3o ...
... commission rogatoire ne pourra être refusée que : 1 ° si l'authenticité du document n'est pas établie ; 2o si , dans l'Etat requis , l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire ; 3o ...
Sivu 276
... commission pourra , si elle le juge opportun , ordonner le maintien de la détention en attendant la décision définitive . ART . 5. La commission statuera , après avoir entendu les témoins et le prévenu dans ses moyens de défense , s'il ...
... commission pourra , si elle le juge opportun , ordonner le maintien de la détention en attendant la décision définitive . ART . 5. La commission statuera , après avoir entendu les témoins et le prévenu dans ses moyens de défense , s'il ...
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