Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 58
Sivu 2
L'exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que : I ° si l'
authenticité du document n'est pas établie ; 2o si , dans l'Etat requis , l'exécution
de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir
judiciaire ; 3 ...
L'exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que : I ° si l'
authenticité du document n'est pas établie ; 2o si , dans l'Etat requis , l'exécution
de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir
judiciaire ; 3 ...
Sivu 276
Ces commissions se réuniront , en vertu d'un arrêté rendu par le Ministre de l'
Intérieur , et elles continueront leurs ... Le moudir ou gouverneur saisira la dite
commission en assignant le prévenu à comparaître devant elle dans un délai de
trois ...
Ces commissions se réuniront , en vertu d'un arrêté rendu par le Ministre de l'
Intérieur , et elles continueront leurs ... Le moudir ou gouverneur saisira la dite
commission en assignant le prévenu à comparaître devant elle dans un délai de
trois ...
Sivu 277
La commission décidera si la caution doit être personnelle ou pécuniaire et en
déterminera dans les deux cas le montant , en tenant compte des circonstances
de l'espèce et la situation du prévenu . En cas de caution personnelle , le garant
...
La commission décidera si la caution doit être personnelle ou pécuniaire et en
déterminera dans les deux cas le montant , en tenant compte des circonstances
de l'espèce et la situation du prévenu . En cas de caution personnelle , le garant
...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
accordé actuel Affaires années articles aura Autriche ayant beiden bois Bruxelles cents charge chemin colonies combinés commerce Commission communs compagnies compris compte conditions Conférence conformément Considérant contenant contractantes Convention cours d'autres déclaration délai demande dénommés dernier dispositions doit dollars donner douane effet également Envoyé extraordinaire établi Etats Etats-Unis étrangers extraordinaire et Ministre fabrication fils fines fixé forme général Gouvernement Grèce importés internationale jour jusqu'à kilogr kilogrammes l'article l'entrée l'Etat l'importation laine lieu livre Majesté marchandises matières ment mesures métaux mètre carré mines Ministre nationalité nombre note ouvrés paieront papier pays personnes pièce Pirée plénipotentiaire port Portugal pouces pourra première présente Président principale produits propose Puissances quantité question rapport régime règlements relative REMARQUE reste s'il sera Serbie seront service seulement soie sorte spécialement suite suivant sujet tarif teints territoires tion tissus total Traité trouve valeur verre vigueur vins yard carré
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 111–112 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 14. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |