Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 111–112Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 27
... Serbie , pour lesquelles des réductions ou des con- solidations de droits ont été stipulées dans les tarifs conventionnels serbes , ne peuvent être assujetties en Serbie à aucun autre impôt inté- rieur de quelque nature que ce soit ...
... Serbie , pour lesquelles des réductions ou des con- solidations de droits ont été stipulées dans les tarifs conventionnels serbes , ne peuvent être assujetties en Serbie à aucun autre impôt inté- rieur de quelque nature que ce soit ...
Sivu 86
... Serbie . Avant de procéder au parafe , les Soussignés ont donné les décla- rations suivantes , correspondant en partie aux énonciations faites dans les protocoles de séances . A. PAR RAPPORT AU TEXTE DU TRAITÉ DE COMMERCE . 1 ° Ad ...
... Serbie . Avant de procéder au parafe , les Soussignés ont donné les décla- rations suivantes , correspondant en partie aux énonciations faites dans les protocoles de séances . A. PAR RAPPORT AU TEXTE DU TRAITÉ DE COMMERCE . 1 ° Ad ...
Sivu 110
... Serbie que des droits les plus réduits actuellement en vigueur ou qui pourraient y être ulté– rieurement établis . Il est bien entendu que toute réduction déjà accor- dée par la Serbie en vertu des lois , traités conventions ou accords ...
... Serbie que des droits les plus réduits actuellement en vigueur ou qui pourraient y être ulté– rieurement établis . Il est bien entendu que toute réduction déjà accor- dée par la Serbie en vertu des lois , traités conventions ou accords ...
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