Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 111–112Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 244
... articles de fabrication indigène ; ces taxes seront acquittées au moyen de timbres ou autrement , conformé- ment aux lois en vigueur aux Iles Philippines ; lesdits articles seront exempts des taxes intérieures imposées aux Etats - Unis ...
... articles de fabrication indigène ; ces taxes seront acquittées au moyen de timbres ou autrement , conformé- ment aux lois en vigueur aux Iles Philippines ; lesdits articles seront exempts des taxes intérieures imposées aux Etats - Unis ...
Sivu 248
... Article réglant le régime des articles manufacturés dans des entrepôts américains , avec des produits provenant de l'étranger et destinés à être exportés . ART . 24. Article établissant un régime d'entrepôt fictif pour les proprié ...
... Article réglant le régime des articles manufacturés dans des entrepôts américains , avec des produits provenant de l'étranger et destinés à être exportés . ART . 24. Article établissant un régime d'entrepôt fictif pour les proprié ...
Sivu 291
... article . Les articles 312 à 314 des règlements douaniers de 1908 sont étendus par les présentes au marquage des marchandises importées et aux colis les contenant ( art . 7 ) . L'article 1234 des règlements douaniers de 1908 s'applique ...
... article . Les articles 312 à 314 des règlements douaniers de 1908 sont étendus par les présentes au marquage des marchandises importées et aux colis les contenant ( art . 7 ) . L'article 1234 des règlements douaniers de 1908 s'applique ...
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