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Sivu 12
La décision des arbitres aura force obligatoire . Le présent Traité entrera en
vigueur huit jours après l'échange des ratifications , qui aura lieu le plus tôt
possible . Il restera exécutoire jusqu'au 28 février ( n . s . ) 1911 . Dans le cas où
aucune ...
La décision des arbitres aura force obligatoire . Le présent Traité entrera en
vigueur huit jours après l'échange des ratifications , qui aura lieu le plus tôt
possible . Il restera exécutoire jusqu'au 28 février ( n . s . ) 1911 . Dans le cas où
aucune ...
Sivu 39
13 ment de ces frais aura lieu à l'échéance de la première des annuités stipulées
à l'article 7 . ART . II . — Par application des articles 4 et 7 de la Convention du 6
novembre 1885 , le gouvernement hellénique ne pourra refuser les monnaies ...
13 ment de ces frais aura lieu à l'échéance de la première des annuités stipulées
à l'article 7 . ART . II . — Par application des articles 4 et 7 de la Convention du 6
novembre 1885 , le gouvernement hellénique ne pourra refuser les monnaies ...
Sivu 252
ce délai , la sphère d'intérêt pourra être considérée par l'Etat qui l'aura
revendiquée comme définitivement acquise . X. - Les droits d'un Etat dans le
territoire compris dans sa sphère d'intérêt auront une durée de trente ans . A l'
expiration de ...
ce délai , la sphère d'intérêt pourra être considérée par l'Etat qui l'aura
revendiquée comme définitivement acquise . X. - Les droits d'un Etat dans le
territoire compris dans sa sphère d'intérêt auront une durée de trente ans . A l'
expiration de ...
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accordé actuel Affaires années articles aura Autriche ayant beiden bois Bruxelles cents charge chemin colonies combinés commerce Commission communs compagnies compris compte conditions Conférence conformément Considérant contenant contractantes Convention cours d'autres déclaration délai demande dénommés dernier dispositions doit dollars donner douane effet également Envoyé extraordinaire établi Etats Etats-Unis étrangers extraordinaire et Ministre fabrication fils fines fixé forme général Gouvernement Grèce importés internationale jour jusqu'à kilogr kilogrammes l'article l'entrée l'Etat l'importation laine lieu livre Majesté marchandises matières ment mesures métaux mètre carré mines Ministre nationalité nombre note ouvrés paieront papier pays personnes pièce Pirée plénipotentiaire port Portugal pouces pourra première présente Président principale produits propose Puissances quantité question rapport régime règlements relative REMARQUE reste s'il sera Serbie seront service seulement soie sorte spécialement suite suivant sujet tarif teints territoires tion tissus total Traité trouve valeur verre vigueur vins yard carré
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 111–112 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 14. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |