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Sivu 268
Pour les corporations , compagnies par actions , associations ou compagnies d'
assurances créées conformément aux lois de pays étrangers on obtiendra le
bénéfice net en déduisant du bénéfice brut de l'année obtenu par l'affaire et par
le ...
Pour les corporations , compagnies par actions , associations ou compagnies d'
assurances créées conformément aux lois de pays étrangers on obtiendra le
bénéfice net en déduisant du bénéfice brut de l'année obtenu par l'affaire et par
le ...
Sivu 269
Il sera déduit du bénéfice net de chaque corporation , Compagnie par action ,
Association ou Compagnie d'Assurance ... ou Compagnie d'assurances a son
centre principal d'affaires ou pour ces Compagnies organisées conformément
aux ...
Il sera déduit du bénéfice net de chaque corporation , Compagnie par action ,
Association ou Compagnie d'Assurance ... ou Compagnie d'assurances a son
centre principal d'affaires ou pour ces Compagnies organisées conformément
aux ...
Sivu 270
Pour les Compagnies étrangères il sera indiqué dans la déclaration : toutes les
pertes effectivement subies par elles dans ... pour les Compagnies d'assurances
on indiquera les sommes ( autres que les dividendes ) payées dans l'année sur ...
Pour les Compagnies étrangères il sera indiqué dans la déclaration : toutes les
pertes effectivement subies par elles dans ... pour les Compagnies d'assurances
on indiquera les sommes ( autres que les dividendes ) payées dans l'année sur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accordé actuel Affaires années articles aura Autriche ayant beiden bois Bruxelles cents charge chemin colonies combinés commerce Commission communs compagnies compris compte conditions Conférence conformément Considérant contenant contractantes Convention cours d'autres déclaration délai demande dénommés dernier dispositions doit dollars donner douane effet également Envoyé extraordinaire établi Etats Etats-Unis étrangers extraordinaire et Ministre fabrication fils fines fixé forme général Gouvernement Grèce importés internationale jour jusqu'à kilogr kilogrammes l'article l'entrée l'Etat l'importation laine lieu livre Majesté marchandises matières ment mesures métaux mètre carré mines Ministre nationalité nombre note ouvrés paieront papier pays personnes pièce Pirée plénipotentiaire port Portugal pouces pourra première présente Président principale produits propose Puissances quantité question rapport régime règlements relative REMARQUE reste s'il sera Serbie seront service seulement soie sorte spécialement suite suivant sujet tarif teints territoires tion tissus total Traité trouve valeur verre vigueur vins yard carré