Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 111–112Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 11
... conditions nécessaires à son authenticité ; 2o si , d'après la même loi , la décision est passée en force de chose jugée ; 3 ° si le dispositif de la décision est rédigé , soit dans la langue de l'au- torité requise , soit dans la ...
... conditions nécessaires à son authenticité ; 2o si , d'après la même loi , la décision est passée en force de chose jugée ; 3 ° si le dispositif de la décision est rédigé , soit dans la langue de l'au- torité requise , soit dans la ...
Sivu 124
... conditions mises par lui à l'ac- ceptation éventuelle du recours à la procédure arbitrale , conditions déjà exposées dans un mémorandum précédent : approbation parlementaire requise par l'article 68 de la Constitution , intervention des ...
... conditions mises par lui à l'ac- ceptation éventuelle du recours à la procédure arbitrale , conditions déjà exposées dans un mémorandum précédent : approbation parlementaire requise par l'article 68 de la Constitution , intervention des ...
Sivu 278
... condition que leur importation en fûts ou wagons- citernes ait eu lieu directement du pays de production , que l'on demande à ce qu'ils soient employés au coupage du vin moyennant exécution des conditions ci - après énoncées , et qu'il ...
... condition que leur importation en fûts ou wagons- citernes ait eu lieu directement du pays de production , que l'on demande à ce qu'ils soient employés au coupage du vin moyennant exécution des conditions ci - après énoncées , et qu'il ...
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