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Sivu 249
Toutes les factures de marchandises importées seront faites au cours de la place
ou du pays d'où les importations sont faites , ou , si elles sont achetées au cours
véritablement payé ; les factures contiendront une description exacte des ...
Toutes les factures de marchandises importées seront faites au cours de la place
ou du pays d'où les importations sont faites , ou , si elles sont achetées au cours
véritablement payé ; les factures contiendront une description exacte des ...
Sivu 19
Le gouvernement du Japon prendra les fonctionnaires des cours et prisons
japonaises en Corée parmi les sujets japonais et coréens présentant les titres
nécessaires pour ces fonctions . ART . 3 . Les cours japonaises en Corée
appliqueront ...
Le gouvernement du Japon prendra les fonctionnaires des cours et prisons
japonaises en Corée parmi les sujets japonais et coréens présentant les titres
nécessaires pour ces fonctions . ART . 3 . Les cours japonaises en Corée
appliqueront ...
Sivu 268
... contraire dans la lettre de change , le paiement doit se faire en monnaie ou en
billets ayant cours légal au lieu du paiement ? La loi doit - elle statuer à quel
cours ( à défaut d'une stipulation spéciale dans la lettre de change ) la valeur de
la ...
... contraire dans la lettre de change , le paiement doit se faire en monnaie ou en
billets ayant cours légal au lieu du paiement ? La loi doit - elle statuer à quel
cours ( à défaut d'une stipulation spéciale dans la lettre de change ) la valeur de
la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accordé actuel Affaires années articles aura Autriche ayant beiden bois Bruxelles cents charge chemin colonies combinés commerce Commission communs compagnies compris compte conditions Conférence conformément Considérant contenant contractantes Convention cours d'autres déclaration délai demande dénommés dernier dispositions doit dollars donner douane effet également Envoyé extraordinaire établi Etats Etats-Unis étrangers extraordinaire et Ministre fabrication fils fines fixé forme général Gouvernement Grèce importés internationale jour jusqu'à kilogr kilogrammes l'article l'entrée l'Etat l'importation laine lieu livre Majesté marchandises matières ment mesures métaux mètre carré mines Ministre nationalité nombre note ouvrés paieront papier pays personnes pièce Pirée plénipotentiaire port Portugal pouces pourra première présente Président principale produits propose Puissances quantité question rapport régime règlements relative REMARQUE reste s'il sera Serbie seront service seulement soie sorte spécialement suite suivant sujet tarif teints territoires tion tissus total Traité trouve valeur verre vigueur vins yard carré