Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 111–112Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 12
... déclarations de cette nature , il suffira d'un certificat ou d'une déclaration , délivré ou reçue par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel l'étranger appartient . Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande ...
... déclarations de cette nature , il suffira d'un certificat ou d'une déclaration , délivré ou reçue par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel l'étranger appartient . Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande ...
Sivu 250
... ( déclaration sous serment ) signé par le proprié- taire , importateur ou le consignataire , devant le receveur ou son suppléant , indiquant pourquoi il est impossible de produire cette facture ; aucune entrée ne sera permise ( en l ...
... ( déclaration sous serment ) signé par le proprié- taire , importateur ou le consignataire , devant le receveur ou son suppléant , indiquant pourquoi il est impossible de produire cette facture ; aucune entrée ne sera permise ( en l ...
Sivu 256
... déclaration signée par la personne qui fait la consignation qui indiquera que la marchandise a été véritablement achetée par lui ou pour son compte ; cette déclaration spécifiera en outre le temps et la place où et la personne à qui ces ...
... déclaration signée par la personne qui fait la consignation qui indiquera que la marchandise a été véritablement achetée par lui ou pour son compte ; cette déclaration spécifiera en outre le temps et la place où et la personne à qui ces ...
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