Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 111–112Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 242
... délai spécifié dans cette même notification . Ce délai ne devra , dans aucun cas , sauf les clauses contraires contenues dans le présent article , dépasser les délais de notification contenus repectivement dans lesdits traités ; à l ...
... délai spécifié dans cette même notification . Ce délai ne devra , dans aucun cas , sauf les clauses contraires contenues dans le présent article , dépasser les délais de notification contenus repectivement dans lesdits traités ; à l ...
Sivu 228
... délai qui ne pouvait excéder la durée de la Convention . Dans cette même séance , une nouvelle rédaction fut proposée ; elle fut adop- tée dans la séance plénière du 31 octobre . Mais la rédaction nouvelle amena Sir Arthur Hardinge à ...
... délai qui ne pouvait excéder la durée de la Convention . Dans cette même séance , une nouvelle rédaction fut proposée ; elle fut adop- tée dans la séance plénière du 31 octobre . Mais la rédaction nouvelle amena Sir Arthur Hardinge à ...
Sivu 287
... délai d'une durée déterminée jouiront des droits insérés dans ces actes . diplomatiques jusqu'à l'expiration dudit délai . En conséquence , et par application de ces dispositions de la loi américaine , les Etats - Unis n'ayant pas inséré de ...
... délai d'une durée déterminée jouiront des droits insérés dans ces actes . diplomatiques jusqu'à l'expiration dudit délai . En conséquence , et par application de ces dispositions de la loi américaine , les Etats - Unis n'ayant pas inséré de ...
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