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Sivu
En matière civile ou commerciale , les significations d'actes à destination de
personnes se trouvant à l'étranger se feront , dans les Etats contractants , sur une
demande du consul de l'Etat requérant adressée à l'autorité qui sera désignée
par ...
En matière civile ou commerciale , les significations d'actes à destination de
personnes se trouvant à l'étranger se feront , dans les Etats contractants , sur une
demande du consul de l'Etat requérant adressée à l'autorité qui sera désignée
par ...
Sivu 7
La convention de 1896 avait prévu que les significations d'actes à destination de
l'étranger se feraient , dans les Etats contractants , sur la demande des officiers
du ministère public ou du tribunal d'un de ces Etats , adressée à l'autorité ...
La convention de 1896 avait prévu que les significations d'actes à destination de
l'étranger se feraient , dans les Etats contractants , sur la demande des officiers
du ministère public ou du tribunal d'un de ces Etats , adressée à l'autorité ...
Sivu 263
M. le Rapporteur demande que l'objection de M. Brusa figure au procès - verbal ,
mais il fait remarquer que les questions de nationalité , de rapports avec le pays
d'origine , étant de droit privé , sont en dehors de la résolution proposée .
M. le Rapporteur demande que l'objection de M. Brusa figure au procès - verbal ,
mais il fait remarquer que les questions de nationalité , de rapports avec le pays
d'origine , étant de droit privé , sont en dehors de la résolution proposée .
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Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 111–112 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 14. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |