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Sivu 242
Aucune disposition de cette loi ne devra être considérée comme abrogeant ou
affectant en aucune manière les dispositions du traité de réciprocité commerciale
, conclu entre les Etats - Unis et la République de Cuba le 11 décembre 1902 ou
...
Aucune disposition de cette loi ne devra être considérée comme abrogeant ou
affectant en aucune manière les dispositions du traité de réciprocité commerciale
, conclu entre les Etats - Unis et la République de Cuba le 11 décembre 1902 ou
...
Sivu 245
articles ou paquets non conformes aux dispositions ici prescrites ne seront pas
délivrés aux importateurs . Si un article ou un ... Le secrétaire de la Trésorerie
prescrira les règlements nécessaires à l'observation de cette disposition . Art . 8.
articles ou paquets non conformes aux dispositions ici prescrites ne seront pas
délivrés aux importateurs . Si un article ou un ... Le secrétaire de la Trésorerie
prescrira les règlements nécessaires à l'observation de cette disposition . Art . 8.
Sivu 246
Toutefois les dispositions de cet article seront suspendues pour les pays ou
subdivisions de pays pour lesquels le Secrétaire de la Trésorerie aura constaté
officiellement et porté à la connaissance du public , que l'importation des
animaux ...
Toutefois les dispositions de cet article seront suspendues pour les pays ou
subdivisions de pays pour lesquels le Secrétaire de la Trésorerie aura constaté
officiellement et porté à la connaissance du public , que l'importation des
animaux ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accordé actuel Affaires années articles aura Autriche ayant beiden bois Bruxelles cents charge chemin colonies combinés commerce Commission communs compagnies compris compte conditions Conférence conformément Considérant contenant contractantes Convention cours d'autres déclaration délai demande dénommés dernier dispositions doit dollars donner douane effet également Envoyé extraordinaire établi Etats Etats-Unis étrangers extraordinaire et Ministre fabrication fils fines fixé forme général Gouvernement Grèce importés internationale jour jusqu'à kilogr kilogrammes l'article l'entrée l'Etat l'importation laine lieu livre Majesté marchandises matières ment mesures métaux mètre carré mines Ministre nationalité nombre note ouvrés paieront papier pays personnes pièce Pirée plénipotentiaire port Portugal pouces pourra première présente Président principale produits propose Puissances quantité question rapport régime règlements relative REMARQUE reste s'il sera Serbie seront service seulement soie sorte spécialement suite suivant sujet tarif teints territoires tion tissus total Traité trouve valeur verre vigueur vins yard carré