Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 111–112Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 268
... doit - elle reconnaître l'aval ? b ) En ce cas , que doit - elle prescrire quant à la forme ? l'effet de l'aval ? - VI . Echéance . 16 ° a ) Quelles doivent être les dispositions de la loi par rapport à l'exigibilité des lettres de ...
... doit - elle reconnaître l'aval ? b ) En ce cas , que doit - elle prescrire quant à la forme ? l'effet de l'aval ? - VI . Echéance . 16 ° a ) Quelles doivent être les dispositions de la loi par rapport à l'exigibilité des lettres de ...
Sivu 270
... doit - elle régler la forme des protêts y compris : le jour ( force majeure ) où ils doivent être dressés le lieu et , en ce cas , } Doit - elle admettre ou non les protêts par l'intermédiaire de la XIV . Prescription . poste ? 30 ° Quel ...
... doit - elle régler la forme des protêts y compris : le jour ( force majeure ) où ils doivent être dressés le lieu et , en ce cas , } Doit - elle admettre ou non les protêts par l'intermédiaire de la XIV . Prescription . poste ? 30 ° Quel ...
Sivu 306
... doit être précédée d'une déclaration signée par le consignataire ou propriétaire de la marchandise ou par un représentant autorisé . A cet effet chaque maison de commerce doit envoyer à la douane un spécimen des signatures des ...
... doit être précédée d'une déclaration signée par le consignataire ou propriétaire de la marchandise ou par un représentant autorisé . A cet effet chaque maison de commerce doit envoyer à la douane un spécimen des signatures des ...
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