Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 111–112Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 258
... généraux afin que l'on obtienne une décision . Dans ces cas , l'expert - général ou le Conseil des experts- généraux fixeront , estimeront et détermineront par tous les moyens en leur pouvoir la valeur imposable de la marchandise ; ce ...
... généraux afin que l'on obtienne une décision . Dans ces cas , l'expert - général ou le Conseil des experts- généraux fixeront , estimeront et détermineront par tous les moyens en leur pouvoir la valeur imposable de la marchandise ; ce ...
Sivu 259
... général , le conseil des experts - généraux , l'expert local ou le receveur là où il n'y a pas d'expert , sera considérée comme finale et concluante . Toute personne qui volontairement prêtera faussement serment dans un interrogatoire ...
... général , le conseil des experts - généraux , l'expert local ou le receveur là où il n'y a pas d'expert , sera considérée comme finale et concluante . Toute personne qui volontairement prêtera faussement serment dans un interrogatoire ...
Sivu 221
... général à 100 francs , les droits actuelle- ment perçus dans les différentes colonies étant en général supérieurs à 100 francs , et de ne prévoir qu'une seule exception , celle qui concerne l'Angola . M. Droogmans dit que l'Etat ...
... général à 100 francs , les droits actuelle- ment perçus dans les différentes colonies étant en général supérieurs à 100 francs , et de ne prévoir qu'une seule exception , celle qui concerne l'Angola . M. Droogmans dit que l'Etat ...
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