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Sivu 259
Toute personne qui volontairement prêtera faussement serment dans un
interrogatoire devant un expert - général , le conseil des experts - généraux , l'
expert local ou le receveur sera passible des peines punissant le parjure , et s'il
est le ...
Toute personne qui volontairement prêtera faussement serment dans un
interrogatoire devant un expert - général , le conseil des experts - généraux , l'
expert local ou le receveur sera passible des peines punissant le parjure , et s'il
est le ...
Sivu 196
l'article XCII dudit Acte général et destinées à être livrées à la consommation
seront grevées d'un droit d'accise . Ce droit d'accise , dont les Puissances s'
engagent à assurer la perception dans la limite du possible , ne sera pas
inférieur au ...
l'article XCII dudit Acte général et destinées à être livrées à la consommation
seront grevées d'un droit d'accise . Ce droit d'accise , dont les Puissances s'
engagent à assurer la perception dans la limite du possible , ne sera pas
inférieur au ...
Sivu 238
de 70 où n'existerait pas le régime de la prohibition visé à l'article XCI de l'Acte
général de Bruxelles , au taux de 100 francs par hectolitre à so degrés
centésimaux . Toutefois il est entendu , en ce qui concerne l'Erythrée , que ce
droit pourra ...
de 70 où n'existerait pas le régime de la prohibition visé à l'article XCI de l'Acte
général de Bruxelles , au taux de 100 francs par hectolitre à so degrés
centésimaux . Toutefois il est entendu , en ce qui concerne l'Erythrée , que ce
droit pourra ...
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accordé actuel Affaires années articles aura Autriche ayant beiden bois Bruxelles cents charge chemin colonies combinés commerce Commission communs compagnies compris compte conditions Conférence conformément Considérant contenant contractantes Convention cours d'autres déclaration délai demande dénommés dernier dispositions doit dollars donner douane effet également Envoyé extraordinaire établi Etats Etats-Unis étrangers extraordinaire et Ministre fabrication fils fines fixé forme général Gouvernement Grèce importés internationale jour jusqu'à kilogr kilogrammes l'article l'entrée l'Etat l'importation laine lieu livre Majesté marchandises matières ment mesures métaux mètre carré mines Ministre nationalité nombre note ouvrés paieront papier pays personnes pièce Pirée plénipotentiaire port Portugal pouces pourra première présente Président principale produits propose Puissances quantité question rapport régime règlements relative REMARQUE reste s'il sera Serbie seront service seulement soie sorte spécialement suite suivant sujet tarif teints territoires tion tissus total Traité trouve valeur verre vigueur vins yard carré
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 111–112 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 14. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |