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Sivu 184
Il est entendu que tout vin , tout cordial au gingembre et vermouth importés et
contenant plus de 24 p . 100 d'alcool sera classé comme spiritueux et paiera en
conséquence . Il est entendu qu'il ne sera accordé aucune réfaction pour casse ...
Il est entendu que tout vin , tout cordial au gingembre et vermouth importés et
contenant plus de 24 p . 100 d'alcool sera classé comme spiritueux et paiera en
conséquence . Il est entendu qu'il ne sera accordé aucune réfaction pour casse ...
Sivu 241
A dater du 31 mars 1910 , et à moins de clause contraire contenue dans le
présent article , on percevra et paiera sur tous articles importés d'un pays
étranger aux Etats - Unis et dans leurs colonies ( sauf les Iles Philippines et les
Iles Guam et ...
A dater du 31 mars 1910 , et à moins de clause contraire contenue dans le
présent article , on percevra et paiera sur tous articles importés d'un pays
étranger aux Etats - Unis et dans leurs colonies ( sauf les Iles Philippines et les
Iles Guam et ...
Sivu 246
Un droit différentiel de 10 o / o ad valorem , en sus des droits imposés par la loi ,
sera imposé , perçu et acquitté , sur rous articles ou marchandises importés par
des vaisseaux autres que ceux des Etats - Unis ; sur tous produits ou articles ...
Un droit différentiel de 10 o / o ad valorem , en sus des droits imposés par la loi ,
sera imposé , perçu et acquitté , sur rous articles ou marchandises importés par
des vaisseaux autres que ceux des Etats - Unis ; sur tous produits ou articles ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accordé actuel Affaires années articles aura Autriche ayant beiden bois Bruxelles cents charge chemin colonies combinés commerce Commission communs compagnies compris compte conditions Conférence conformément Considérant contenant contractantes Convention cours d'autres déclaration délai demande dénommés dernier dispositions doit dollars donner douane effet également Envoyé extraordinaire établi Etats Etats-Unis étrangers extraordinaire et Ministre fabrication fils fines fixé forme général Gouvernement Grèce importés internationale jour jusqu'à kilogr kilogrammes l'article l'entrée l'Etat l'importation laine lieu livre Majesté marchandises matières ment mesures métaux mètre carré mines Ministre nationalité nombre note ouvrés paieront papier pays personnes pièce Pirée plénipotentiaire port Portugal pouces pourra première présente Président principale produits propose Puissances quantité question rapport régime règlements relative REMARQUE reste s'il sera Serbie seront service seulement soie sorte spécialement suite suivant sujet tarif teints territoires tion tissus total Traité trouve valeur verre vigueur vins yard carré