Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 111–112Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 253
... l'entrée et la facture ci - jointes , que la facture et l'entrée fournies par moi maintenant au receveur de .... , contient une description juste et fidèle de toutes les marchandises im- portées par moi ou qui me sent consignées , par ...
... l'entrée et la facture ci - jointes , que la facture et l'entrée fournies par moi maintenant au receveur de .... , contient une description juste et fidèle de toutes les marchandises im- portées par moi ou qui me sent consignées , par ...
Sivu 255
... l'entrée il sera perçu et payé , outre les droits prévus par la loi , un droit additionnel de i p . 100 dont la valeur totale estimée pour chaque pourcentage de I p . 100 de la valeur estimée dépassera la valeur déclarée dans l'entrée ...
... l'entrée il sera perçu et payé , outre les droits prévus par la loi , un droit additionnel de i p . 100 dont la valeur totale estimée pour chaque pourcentage de I p . 100 de la valeur estimée dépassera la valeur déclarée dans l'entrée ...
Sivu 290
... l'entrée en franchise de statues et de modèles de sculpture devant servir de modèles ou à des usages pédagogiques , et pour exclure l'entrée en franchise desdits objets s'ils sont importés par des sociétés ou des institutions établies ...
... l'entrée en franchise de statues et de modèles de sculpture devant servir de modèles ou à des usages pédagogiques , et pour exclure l'entrée en franchise desdits objets s'ils sont importés par des sociétés ou des institutions établies ...
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