Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 111–112Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 10
... lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée , afin que la partie inté- ressée soit en état d'y assister . L'exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que : 1 ° si l'authenticité du document n'est pas établie ; 2o si ...
... lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée , afin que la partie inté- ressée soit en état d'y assister . L'exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que : 1 ° si l'authenticité du document n'est pas établie ; 2o si ...
Sivu 278
... lieu sus - indiqué , viendraient , après leur retour dans leur foyer , à être condamnés de nouveau à la surveillance . ART . 15. Toute infraction commise par le surveillé qui aurait entraîné pour lui la fixation d'une résidence au lieu ...
... lieu sus - indiqué , viendraient , après leur retour dans leur foyer , à être condamnés de nouveau à la surveillance . ART . 15. Toute infraction commise par le surveillé qui aurait entraîné pour lui la fixation d'une résidence au lieu ...
Sivu 241
... lieu de formuler des règles spéciales concernant le cas de guerre civile ? - 5. Y a - t - il lieu de formuler des règles spéciales en ce qui concerne la protection que l'Etat d'origine pourrait continuer à exercer sur ses nationaux ...
... lieu de formuler des règles spéciales concernant le cas de guerre civile ? - 5. Y a - t - il lieu de formuler des règles spéciales en ce qui concerne la protection que l'Etat d'origine pourrait continuer à exercer sur ses nationaux ...
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