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Sivu 245
... marques et étiquettes dans le but de céler leurs indications , cette personne
sera passible d'une amende qui ne pourra dépasser 5.000 dollars ou d'un
emprisonnement qui ne pourra dépasser un an ou de ces deux peines cumulées
. Art . 9 ...
... marques et étiquettes dans le but de céler leurs indications , cette personne
sera passible d'une amende qui ne pourra dépasser 5.000 dollars ou d'un
emprisonnement qui ne pourra dépasser un an ou de ces deux peines cumulées
. Art . 9 ...
Sivu 258
... marchandises , il pourra , dans les 10 jours , donner avis par écrit au receveur
qu'il n'est pas d'accord sur l'estimation . ... propriétaire , consignataire ou agent
des marchandises ne soit pas satisfait de cette décision ( il pourra , dans ce cas ...
... marchandises , il pourra , dans les 10 jours , donner avis par écrit au receveur
qu'il n'est pas d'accord sur l'estimation . ... propriétaire , consignataire ou agent
des marchandises ne soit pas satisfait de cette décision ( il pourra , dans ce cas ...
Sivu 271
Le commissaire des contributions intérieures pourra également invoquer l'aide
de n'importe quel tribunal des Etats - Unis dont la juridiction ( pouvoirs ) pourra
exiger la comparution de ces chefs ou employés et la production de ces livres ou
...
Le commissaire des contributions intérieures pourra également invoquer l'aide
de n'importe quel tribunal des Etats - Unis dont la juridiction ( pouvoirs ) pourra
exiger la comparution de ces chefs ou employés et la production de ces livres ou
...
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accordé actuel Affaires années articles aura Autriche ayant beiden bois Bruxelles cents charge chemin colonies combinés commerce Commission communs compagnies compris compte conditions Conférence conformément Considérant contenant contractantes Convention cours d'autres déclaration délai demande dénommés dernier dispositions doit dollars donner douane effet également Envoyé extraordinaire établi Etats Etats-Unis étrangers extraordinaire et Ministre fabrication fils fines fixé forme général Gouvernement Grèce importés internationale jour jusqu'à kilogr kilogrammes l'article l'entrée l'Etat l'importation laine lieu livre Majesté marchandises matières ment mesures métaux mètre carré mines Ministre nationalité nombre note ouvrés paieront papier pays personnes pièce Pirée plénipotentiaire port Portugal pouces pourra première présente Président principale produits propose Puissances quantité question rapport régime règlements relative REMARQUE reste s'il sera Serbie seront service seulement soie sorte spécialement suite suivant sujet tarif teints territoires tion tissus total Traité trouve valeur verre vigueur vins yard carré
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 111–112 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 14. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |