Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 111–112Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 264
... présente loi , ne sont pas affectés par celle - ci et toutes les plaintes , poursuites , soit civiles , soit criminelses , pour des causes ou des actes faits avant le passage de la présente loi , pourront être commencées et suivies dans ...
... présente loi , ne sont pas affectés par celle - ci et toutes les plaintes , poursuites , soit civiles , soit criminelses , pour des causes ou des actes faits avant le passage de la présente loi , pourront être commencées et suivies dans ...
Sivu 272
... présente loi ne sont pas affectés par celle - ci et toutes les plaintes , poursuites soit civiles soit cri- minelles pour des causes ou des actes faits avant le passage ( vote ) de la présente loi , pourront être commencées et suivies ...
... présente loi ne sont pas affectés par celle - ci et toutes les plaintes , poursuites soit civiles soit cri- minelles pour des causes ou des actes faits avant le passage ( vote ) de la présente loi , pourront être commencées et suivies ...
Sivu 196
... présente Convention . ARTICLE IV . La présente Convention sera ratifiée dans un délai qui sera le plus court possible et qui , en aucun cas , ne pourra excéder un an . Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement de Sa ...
... présente Convention . ARTICLE IV . La présente Convention sera ratifiée dans un délai qui sera le plus court possible et qui , en aucun cas , ne pourra excéder un an . Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement de Sa ...
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