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Sivu 202
... de toute disposition prévoyant le délai dans lequel devrait s'effectuer la
transformation des distilleries en fabriques de sucre , il doit déclarer à nouveau
que le terme de dix ans qu'on propose d'assigner à la Convention lui paraît trop
long .
... de toute disposition prévoyant le délai dans lequel devrait s'effectuer la
transformation des distilleries en fabriques de sucre , il doit déclarer à nouveau
que le terme de dix ans qu'on propose d'assigner à la Convention lui paraît trop
long .
Sivu 261
M. Fauchille a proposé d'ajouter après le mot « nationalité » les deux mots « bien
établie » . ... Le rapporteur fait remarquer que : 1 ° dans la résolution qu'il
propose il est fait abstraction complète des relations juridiques particulières , des
...
M. Fauchille a proposé d'ajouter après le mot « nationalité » les deux mots « bien
établie » . ... Le rapporteur fait remarquer que : 1 ° dans la résolution qu'il
propose il est fait abstraction complète des relations juridiques particulières , des
...
Sivu 263
Pour donner satisfaction à M. Brusa , M. Lardy propose l'amendement suivant :
La condition juridique internationale des étrangers , civils ou militaires , dégagés
de tout lien de nationalité ou connexe à la nationalité envers les Etats ...
Pour donner satisfaction à M. Brusa , M. Lardy propose l'amendement suivant :
La condition juridique internationale des étrangers , civils ou militaires , dégagés
de tout lien de nationalité ou connexe à la nationalité envers les Etats ...
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accordé actuel Affaires années articles aura Autriche ayant beiden bois Bruxelles cents charge chemin colonies combinés commerce Commission communs compagnies compris compte conditions Conférence conformément Considérant contenant contractantes Convention cours d'autres déclaration délai demande dénommés dernier dispositions doit dollars donner douane effet également Envoyé extraordinaire établi Etats Etats-Unis étrangers extraordinaire et Ministre fabrication fils fines fixé forme général Gouvernement Grèce importés internationale jour jusqu'à kilogr kilogrammes l'article l'entrée l'Etat l'importation laine lieu livre Majesté marchandises matières ment mesures métaux mètre carré mines Ministre nationalité nombre note ouvrés paieront papier pays personnes pièce Pirée plénipotentiaire port Portugal pouces pourra première présente Président principale produits propose Puissances quantité question rapport régime règlements relative REMARQUE reste s'il sera Serbie seront service seulement soie sorte spécialement suite suivant sujet tarif teints territoires tion tissus total Traité trouve valeur verre vigueur vins yard carré
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 111–112 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 14. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |