Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 111–112Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 264
... sujet de l'abandon de marchandises aux assureurs ou aux sauveteurs de biens et pour la fixation des droits sur ceux - ci .. XXIX . La cour d'appel des douanes des Etats - Unis est créée par la présente loi . ( Suit la composition de ...
... sujet de l'abandon de marchandises aux assureurs ou aux sauveteurs de biens et pour la fixation des droits sur ceux - ci .. XXIX . La cour d'appel des douanes des Etats - Unis est créée par la présente loi . ( Suit la composition de ...
Sivu 204
... sujet . Chaque Puissance restant libre de conclure des ententes avec ses voisins pour l'augmentation du droit , il semble que toutes sont également intéres- sées à ne pas faire des révisions trop fréquentes et par conséquent à adopter ...
... sujet . Chaque Puissance restant libre de conclure des ententes avec ses voisins pour l'augmentation du droit , il semble que toutes sont également intéres- sées à ne pas faire des révisions trop fréquentes et par conséquent à adopter ...
Sivu 244
... sujet toutes les extensions prévues , si ce sujet ne devait pas être discuté à Florence . Tel est aussi l'avis de M. Westlake qui voudrait voir traiter la ques- tion No 2 ( A ) , à savoir « quelle est , en thèse générale , la condition ...
... sujet toutes les extensions prévues , si ce sujet ne devait pas être discuté à Florence . Tel est aussi l'avis de M. Westlake qui voudrait voir traiter la ques- tion No 2 ( A ) , à savoir « quelle est , en thèse générale , la condition ...
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