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Sivu 15
Les fondations , corporations , associations et en général toutes les personnes
morales qui existent dans les territoires d'une des parties contractantes sont ,
sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 , exclues de la faculté d'acquérir , soit
à ...
Les fondations , corporations , associations et en général toutes les personnes
morales qui existent dans les territoires d'une des parties contractantes sont ,
sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 , exclues de la faculté d'acquérir , soit
à ...
Sivu 16
Les ressortissants des Parties contractantes seront réciproquement traités
comme les nationaux lorsqu'ils se rendront des territoires de l'une des Parties
contractantes sur les territoires de l'autre , pour visiter les foires et marchés , à l'
effet d'y ...
Les ressortissants des Parties contractantes seront réciproquement traités
comme les nationaux lorsqu'ils se rendront des territoires de l'une des Parties
contractantes sur les territoires de l'autre , pour visiter les foires et marchés , à l'
effet d'y ...
Sivu 17
Les marchandises de toute nature venant des territoires de l'une des parties
contractantes ou y allant seront réciproquement affranchies , dans les territoires
de l'autre , de tout droit de transit et de taxe de consommation de toute sorte , soit
...
Les marchandises de toute nature venant des territoires de l'une des parties
contractantes ou y allant seront réciproquement affranchies , dans les territoires
de l'autre , de tout droit de transit et de taxe de consommation de toute sorte , soit
...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accordé actuel Affaires années articles aura Autriche ayant beiden bois Bruxelles cents charge chemin colonies combinés commerce Commission communs compagnies compris compte conditions Conférence conformément Considérant contenant contractantes Convention cours d'autres déclaration délai demande dénommés dernier dispositions doit dollars donner douane effet également Envoyé extraordinaire établi Etats Etats-Unis étrangers extraordinaire et Ministre fabrication fils fines fixé forme général Gouvernement Grèce importés internationale jour jusqu'à kilogr kilogrammes l'article l'entrée l'Etat l'importation laine lieu livre Majesté marchandises matières ment mesures métaux mètre carré mines Ministre nationalité nombre note ouvrés paieront papier pays personnes pièce Pirée plénipotentiaire port Portugal pouces pourra première présente Président principale produits propose Puissances quantité question rapport régime règlements relative REMARQUE reste s'il sera Serbie seront service seulement soie sorte spécialement suite suivant sujet tarif teints territoires tion tissus total Traité trouve valeur verre vigueur vins yard carré
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numerot 111–112 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 14. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |