Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Nide 15Ducessois, 1829 |
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Sivu 10
... principe de l'article . Il demande qu'on adopte la doctrine de Pothier , qui distingue le cas où le débiteur s'est chargé d'une ma- nière indéterminée de fournir une caution , de celui où il s'est obligé sous le cautionnement d'une ...
... principe de l'article . Il demande qu'on adopte la doctrine de Pothier , qui distingue le cas où le débiteur s'est chargé d'une ma- nière indéterminée de fournir une caution , de celui où il s'est obligé sous le cautionnement d'une ...
Sivu 17
... principe est d'abord reconnu par l'article 11 , et cepen- dant , d'après l'article 15 , le créancier pourrait négliger la discussion du débiteur principal et exercer son recours contre la caution pour la totalité de la dette . M. BIGOT ...
... principe est d'abord reconnu par l'article 11 , et cepen- dant , d'après l'article 15 , le créancier pourrait négliger la discussion du débiteur principal et exercer son recours contre la caution pour la totalité de la dette . M. BIGOT ...
Sivu 18
... principe beaucoup plus simple . La caution qui n'a pas renoncé au bénéfice de discussion doit ne pouvoir éteindre l'action du créancier qu'en payant la dette : sa ga- rantie sera dans la subrogation de celui qu'elle paie . Aucune autre ...
... principe beaucoup plus simple . La caution qui n'a pas renoncé au bénéfice de discussion doit ne pouvoir éteindre l'action du créancier qu'en payant la dette : sa ga- rantie sera dans la subrogation de celui qu'elle paie . Aucune autre ...
Sivu 19
... principe , ou du moins sur un principe controversé . Les auteurs se partagent sur la question de savoir si , dans le cas prévu , ce sera sur le créancier ou sur la caution que tombera l'insolvabilité du débiteur ; et cependant la ...
... principe , ou du moins sur un principe controversé . Les auteurs se partagent sur la question de savoir si , dans le cas prévu , ce sera sur le créancier ou sur la caution que tombera l'insolvabilité du débiteur ; et cependant la ...
Sivu 38
... principe des choses ; c'est par cette marche qu'on parvient à les bien connaître et savoir bien , je ne crains pas de le dire , est encore plus utile que de savoir beaucoup . : Le cautionnement a pour objet d'assurer l'exécution d'un ...
... principe des choses ; c'est par cette marche qu'on parvient à les bien connaître et savoir bien , je ne crains pas de le dire , est encore plus utile que de savoir beaucoup . : Le cautionnement a pour objet d'assurer l'exécution d'un ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établies femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger trésor public tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII
Suositut otteet
Sivu 220 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Sivu 548 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une « chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter « du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains « duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui
Sivu 571 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Sivu 414 - ... les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros.
Sivu 100 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Sivu 107 - La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
Sivu 122 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Sivu 422 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé...
Sivu 327 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Sivu 548 - Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.