 | France - 1838 - 1116 sivua
...par l'arrêté du préfet qui règle ce budget (4)^ . 'i •. 440. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être retluite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses... | |
 | 1837 - 396 sivua
...du roi, ou par l'arrêté du préfet, qui règle ce budget. ART. 37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejctée qu'autan t que les revenus ordinaires, après avoir satisfaite toutes... | |
 | 1838 - 1114 sivua
...roi , ou par l'arrité du préfet , qui règle ce budget. Art. 07. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après* avoir satisfait à... | |
 | France - 1838 - 1000 sivua
...Roi, ou par Fairêlé du préfet, qui règle ce budget. ÂBTICLE 37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après aVoir satisfait à toutes... | |
 | 1838 - 1104 sivua
...roi , o» par l'arrêté du préfet , qui règle ce budget. Art. 37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejelée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes... | |
 | France - 1838 - 1886 sivua
...par l'arrête du préfet qui règle ce budget (4). 4 10. Les conseils municipaux peuvent porter au un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être ou rejetéc qu'autant que les revenus ordinaires, après^iwf satisfait à toutes les dépenses obligatoires,... | |
 | 1838 - 1112 sivua
...porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à tontes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elle excéderait le dijtième... | |
 | France - 1839 - 830 sivua
...du roi ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget (7). 440. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues....inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rcjctéc qu'autant que les revenus ordinaires , après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires,... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sivua
...l'ordonnance du Roi , ou par l'arrêté du préfet, qui règle ce budget. 37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires , après avoir satisfait à... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...du Roi , ou par l'arrêté du préfet, qui règle ce budget. •7. Les conseils municipaux peuvent nommera immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts , qui devront opérer d pourra être réduite ou rcjctée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes... | |
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La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face. 
