 | 1810 - 544 sivua
...propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile ( Foy. la note I)> Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ,ou partagée , sans une autorisation préalable du Gouverne ment donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. ^ Sont... | |
 | France - 1810 - 820 sivua
...les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préniable du Gouvernement donnée dans les mèjpes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sivua
...les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée , sans une autorisation du gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. A l'égard des mines et des carrières... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sivua
...les autres propriétés , conformément au Code civil , et au Code de procédure, civile.. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les mêmes formes que la concession.» (j4.rt. 7, de la loi du 21 avril 1810. ) XV. A l'égard de la nature de cette propriété, elle est... | |
 | 1824 - 462 sivua
...concession actuelle du Lardin. Cet ensemble de concessions ne pourra être vendu par lots ou partagé , sans une autorisation préalable du gouvernement , donnée dans les mêmes formes que la concession. ART. II. Les concessionnaires seront tenus, pour les nouveaux terrains concédés, aux mêmes charges... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sivua
...l'exploitation des mines, seront réputés meubles, conformément à l'art. 529 du Code Civil. * Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...donnée dans les mêmes formes que la concession. » Rédaction proposée. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtimens , machines,... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sivua
...pour les antres propriétés , conformément au Code Gvil et au Code de Procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,...autorisation préalable du gouvernement , donnée dans la même forme que la concession. Exposé de la législation des différens peuples de l'Europe et... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 sivua
...Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement,...travaux établis à demeure, conformément à l'article 624 du Code ; sont aussi immeubles par destination , les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 sivua
...Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement,...travaux établis à demeure , conformément à l'article 524 du Code ; sont aussi immeubles par destination , les chevaux , agrès , outils et ustensiles servant... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 sivua
...Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement,...Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles les balimens, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article... | |
| |
Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. 
