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" Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Sivu 12
1876
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 sivua
...les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. 4^6. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal...seront assignés en reprise, ou par action nouvelle; sauf, si les qualités sont contestées, aies renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés...

Code de commerce ...

France - 1808 - 826 sivua
...les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. 4 26. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal...seront assignés en reprise, ou par action nouvelle; sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés,...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 sivua
...compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. ART. 426. Les veuves et heritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise , ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglées,...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sivua
...homme qui s'y trouvoit assujéti. C'est ce que décide l'article 42^ du Code de procédure qui porte : les veuves et héritiers des justiciables du tribunal...seront assignés en reprise , ou par action nouvelle, sauf, si les qualités, sqnt contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés,...

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sivua
...dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. » 426. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal...seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés,...

Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 sivua
...rapport important , à la tête de toutes les nations civilisées. * Cad. de proci civ. , art. 4z6. « Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par'action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées , à les renvoyer aux tribunaux ordinaires...

Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 sivua
...compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. • 426. Les veuves et béritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise , ou par action nouvelle , sauf, si les qualités sont contestées , à îes renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. Pr. 134, 172, 288, 338, 443, 473. 4*O. rte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement...l'opposition demeureront toujours à leur charge. sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés,...

Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - 436 sivua
...matière commerciale est aussi absolue que celle des tribunaux de commerce en matière civile.] ART. 426. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal...seront assignés en reprise, ou par action nouvelle; sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés,...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. Pr. 134,288,338,454,473. 42G. ׃ z <+ " ꇦh A a >/ ...O S H; Ŏ %l .!E ^ ,OΐA L Q1 L} -Z o ~- j 1 K sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés,...




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