Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont agitées, et le renvoi aux arrêtsMarescq ainé, 1866 |
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25 août 29 juillet actes administration août articles ascendants aurait avril Cass cause chose civil Code Colmar conférer conseil de famille conséquent considéré créanciers curateur décembre déclare Delv Demolombe désaveu destitution déterminer disposition divorce doit effet enfants adultérins enfants naturels époux faculté Favard femme février filiation filiation légitime filiation naturelle fonds fongibles formellement fruits héritiers immeubles janvier jouissance judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'action l'administration l'adoption l'art l'article l'émancipation l'enfant l'état l'interdiction l'usufruitier légale législateur légitime lieu Locré lorsqu'il Magnin mari mariage Merlin meubles mineur émancipé mobilier nu-propriétaire nue propriété nullité parents paternité père et mère personne peuvent possession pourrait prescription principe prononcée propriétaire propriété puissance paternelle pupille question reconnaissance règle rente résulte s'agit s'il sect séparation de corps serait servitude seulement subrogé tuteur suiv testamentaire tiers tion titre Toullier tribunal tutelle usufruit Valette sur Proudhon Zach
Suositut otteet
Sivu 650 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sivu 313 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Sivu 396 - Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination , dûment connue de lui , le tuteur requerra la levée des scellés , s'ils ont été apposés , et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur , en présence du subrogé tuteur.
Sivu 96 - La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir...
Sivu 674 - Si un fleuve ou une rivière navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain , et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée , le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété, mais il est tenu de former sa- demande dans l'année: après ce délai , il n'y sera plus recevable, :i moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie , n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Sivu 344 - Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel , moitié du côté maternel , et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne.
Sivu 662 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines, et des lois et réglemens de police.
Sivu 658 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Sivu 558 - Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.
Sivu 798 - Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.