Questions sur les priviléges et hypothèques: saisies immobilières et ordres, faisant suite au Régime Hypothécaire, Nide 2P. Gueffier, 1812 - 857 sivua |
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Yleiset termit ja lausekkeet
710 du Code acquéreur acte adjudication aliéné article auroit avoit bilière brumaire Brunville cataire cation caution certificat chose jugée ciers Code de Commerce Code de Procédure Code Napoléon Conservateur Conservateur des hypothèques consignation contrat Cour d'Appel Cour de Cassation créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits cription débiteur déclaration délai délivré devoit discussion du mobilier doit contenir domicile donation enchères étoit exproprier femme folle-enchère formalités greffe huitaine hypothèques légales ibid immeubles Incidens inscriptions jugé la Cour jugemens jugement d'adjudication l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication préparatoire l'aliénation l'ar l'article l'avoué l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription licitation ment meubles mineurs n'avoit n'étoit notification nullité omise paiement passé en force peut-il peuvent placards pothèque pourroit poursuivant pouvoit prescription privilége procès-verbal de saisie propriétaire propriété purger qu'a jugé Quid radiation rente requérir rescision résulte s'il saisie immobilière seroit seulement sieur signification subrogation suren surenchère thèque ticle tiers tion titre transcrire vendeur vente volontaire