Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 53
... Attendu qu'en droit le tiers détenteur d'un héritage chargé d'une rente foncière , est obligé personnellement de payer les arrérages de la rente pendant le temps qu'il pos- sède l'héritage , lorsqu'il a eu connaissance de la rente ; - ...
... Attendu qu'en droit le tiers détenteur d'un héritage chargé d'une rente foncière , est obligé personnellement de payer les arrérages de la rente pendant le temps qu'il pos- sède l'héritage , lorsqu'il a eu connaissance de la rente ; - ...
Sivu 337
... Attendu que l'appel dont s'a- git a été relevé et a donné lieu à une instance liée entre les parties , au tribunal civil du départe- ment du Nord ; - Attendu que le tribunal civil du département du Pas - de - Calais , en prononçant sur ...
... Attendu que l'appel dont s'a- git a été relevé et a donné lieu à une instance liée entre les parties , au tribunal civil du départe- ment du Nord ; - Attendu que le tribunal civil du département du Pas - de - Calais , en prononçant sur ...
Sivu 437
... Attendu que l'existence actuelle de cet absent n'est pas reconnue ; et qu'ainsi aux termes de l'art . 136 , Cod . civ . , la succession est déférée exclusivement à l'héritier qui se présente ; -Attendu que le premier juge , en ...
... Attendu que l'existence actuelle de cet absent n'est pas reconnue ; et qu'ainsi aux termes de l'art . 136 , Cod . civ . , la succession est déférée exclusivement à l'héritier qui se présente ; -Attendu que le premier juge , en ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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