Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 333
... Code civil dont l'art . 390 porte que , « après la dissolution du mariage , arrivée par la mort naturelle ou civile de l'un des époux , ja tutelle des enfans mineurs appartient de plein droit au survivant des père et mère . » —La veuve ...
... Code civil dont l'art . 390 porte que , « après la dissolution du mariage , arrivée par la mort naturelle ou civile de l'un des époux , ja tutelle des enfans mineurs appartient de plein droit au survivant des père et mère . » —La veuve ...
Sivu 461
... civil d'Aoste , l'institution faite en faveur de leurs frè- res , et demandent une part égale dans la suc- cession de leur père . Elles fondent leurs préten- tions sur l'art . 919 du Code civ . Leurs frères soutiennent , que l ...
... civil d'Aoste , l'institution faite en faveur de leurs frè- res , et demandent une part égale dans la suc- cession de leur père . Elles fondent leurs préten- tions sur l'art . 919 du Code civ . Leurs frères soutiennent , que l ...
Sivu 598
... Code civ . , qui déclare l'époux demandeur déchu du bé- néfice du jugement , s'il laisse écouler le délai de deux mois sans appeler l'autre époux devant l'of- ficier de l'état civil , suppose un abandon volon- taire dont on peut inférer ...
... Code civ . , qui déclare l'époux demandeur déchu du bé- néfice du jugement , s'il laisse écouler le délai de deux mois sans appeler l'autre époux devant l'of- ficier de l'état civil , suppose un abandon volon- taire dont on peut inférer ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve