Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 442
... autorisation du conseil de préfecture , alors surtout que l'ancienne autorisation obtenue est contestée . ( Habitans de Montrusset C. habitans de la Vialette . ) - Du 10 flor . an 13. - Cour d'appel de Nimes . TESTAMENT MYSTIQUE ...
... autorisation du conseil de préfecture , alors surtout que l'ancienne autorisation obtenue est contestée . ( Habitans de Montrusset C. habitans de la Vialette . ) - Du 10 flor . an 13. - Cour d'appel de Nimes . TESTAMENT MYSTIQUE ...
Sivu 446
... autorisation suffisante du juge , qui , quoiqu'il ne se soit pas servi du mot propre autorise , s'est servi d'une autre expression qui conduisait au mème but ; que la loi était donc exécutée pleine- ment dans son sens . Le procureur ...
... autorisation suffisante du juge , qui , quoiqu'il ne se soit pas servi du mot propre autorise , s'est servi d'une autre expression qui conduisait au mème but ; que la loi était donc exécutée pleine- ment dans son sens . Le procureur ...
Sivu 488
... autorisation du mari ne pouvait être exigée , lorsque l'action était dirigée contre lui , quia nemo potest auctor esse in re suâ ; qu'à l'égard de l'autorisation de la justice , elle avait été implicitement accordée , par les premiers ...
... autorisation du mari ne pouvait être exigée , lorsque l'action était dirigée contre lui , quia nemo potest auctor esse in re suâ ; qu'à l'égard de l'autorisation de la justice , elle avait été implicitement accordée , par les premiers ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve