Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 84
... ayant été passée dans un temps où la stipulation des intérêts de pareils capitaux était prohibée , il n'en était pas fait mention dans ledit acte ; mais cette prohibition ayant été levée depuis , le cit . Jolidon et le cit . Guiraud ...
... ayant été passée dans un temps où la stipulation des intérêts de pareils capitaux était prohibée , il n'en était pas fait mention dans ledit acte ; mais cette prohibition ayant été levée depuis , le cit . Jolidon et le cit . Guiraud ...
Sivu 129
... ayant - cause ; que dès lors il ne se trouve dans aucune circonstance pour être reçu tiers opposant ; Qu'en supposant que Bourgmalon s'y trouvât , il n'aurait pas régulière- ment introduit son instance , en n'ayant pas préa- Jablement ...
... ayant - cause ; que dès lors il ne se trouve dans aucune circonstance pour être reçu tiers opposant ; Qu'en supposant que Bourgmalon s'y trouvât , il n'aurait pas régulière- ment introduit son instance , en n'ayant pas préa- Jablement ...
Sivu 585
... ayant présenté des cer- tificats tirés des cadastres de la mairie de Ros- sana , qui ne sont pas conformes sur ladite con- tenance , il était à propos d'en ordonner un nou- vel arpentage , sans apporter aucun grief à l'ap- pelant ...
... ayant présenté des cer- tificats tirés des cadastres de la mairie de Ros- sana , qui ne sont pas conformes sur ladite con- tenance , il était à propos d'en ordonner un nou- vel arpentage , sans apporter aucun grief à l'ap- pelant ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve