Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 4
... billet de 5,000 fr . Ce billet était écrit en entier de la main de Brun , mais il ne portait pas l'approbation de sa femme . Plus tard , la citoyenne Godeau , devenue femme du cit . Gaillard , assigne la femme Brun , dont le mari était ...
... billet de 5,000 fr . Ce billet était écrit en entier de la main de Brun , mais il ne portait pas l'approbation de sa femme . Plus tard , la citoyenne Godeau , devenue femme du cit . Gaillard , assigne la femme Brun , dont le mari était ...
Sivu 168
... BILLET A ORDRE . - RENTE . 20 AVEU . - DIVISIBILITÉ . 1oL'acceptation d'un billet à ordre pour prix d'un capital de rente , opère novation et par suite extinction de la rente ( 1 ) . 2 ° L'aveu judiciaire peut être divisé quand la ...
... BILLET A ORDRE . - RENTE . 20 AVEU . - DIVISIBILITÉ . 1oL'acceptation d'un billet à ordre pour prix d'un capital de rente , opère novation et par suite extinction de la rente ( 1 ) . 2 ° L'aveu judiciaire peut être divisé quand la ...
Sivu 226
... BILLET . - DÉTENTION . Celui qui est détenteur d'un billet qui n'est ni à ordre ni au porteur , n'a aucun droit pour en demander le paiement , lorsque celui au profit de qui ce billet a été souscrit , déclare n'en avoir jamais fourni la ...
... BILLET . - DÉTENTION . Celui qui est détenteur d'un billet qui n'est ni à ordre ni au porteur , n'a aucun droit pour en demander le paiement , lorsque celui au profit de qui ce billet a été souscrit , déclare n'en avoir jamais fourni la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve