Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 213
... brum . an 7 , la préférence entre deux acquéreurs , dont cha- cun avait fait transcrire , se réglait par la date de la transcription , et non par la mise en possession ( 3 ) . ( Talagran - C . Vidal . ) Le 19 brum . an 8 , Louis Roustan ...
... brum . an 7 , la préférence entre deux acquéreurs , dont cha- cun avait fait transcrire , se réglait par la date de la transcription , et non par la mise en possession ( 3 ) . ( Talagran - C . Vidal . ) Le 19 brum . an 8 , Louis Roustan ...
Sivu 270
... brum.an 12. - Trib . d'appel de Bruxel- les . 2o sect . PÉTITION D'HÉRÉDITÉ . — Prescription . L'action en pétition d'hérédité se prescrit par trente ans à partir du jour de l'ouverture de la succession ( 1 ) . ( Antin - C . Porquier ...
... brum.an 12. - Trib . d'appel de Bruxel- les . 2o sect . PÉTITION D'HÉRÉDITÉ . — Prescription . L'action en pétition d'hérédité se prescrit par trente ans à partir du jour de l'ouverture de la succession ( 1 ) . ( Antin - C . Porquier ...
Sivu 375
... brum . an 7 , le commandement qui tend à l'expropriation forcée ne doit pas nécessairement être pré- cédé d'un commandement pur et simple de payer ( 1 ) . Dans l'intervalle de la publication du Code civil à la publication du Code de ...
... brum . an 7 , le commandement qui tend à l'expropriation forcée ne doit pas nécessairement être pré- cédé d'un commandement pur et simple de payer ( 1 ) . Dans l'intervalle de la publication du Code civil à la publication du Code de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve