Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 118
... charge d'appel , aux termes de la loi ; - Qu'en vain on prétendrait qu'il y a , dans ce cas , de la part du premier juge , un excès ou un abus de pouvoir , qui rend nécessaire le re- cours en cassation ; qu'il est évident que les tri ...
... charge d'appel , aux termes de la loi ; - Qu'en vain on prétendrait qu'il y a , dans ce cas , de la part du premier juge , un excès ou un abus de pouvoir , qui rend nécessaire le re- cours en cassation ; qu'il est évident que les tri ...
Sivu 238
... charge de bailli opérée par la ré- union du pays à la république française , par l'a- bolition de l'ancien régime et par l'organisation des nouveaux tribunaux , s'est faite sur la tête du titulaire de ladite charge et à son préjudice ...
... charge de bailli opérée par la ré- union du pays à la république française , par l'a- bolition de l'ancien régime et par l'organisation des nouveaux tribunaux , s'est faite sur la tête du titulaire de ladite charge et à son préjudice ...
Sivu 647
... charge qui lui ait été directement imposée , mais comme une charge dont la portion de son frère et cohéritier à lui acquise fut valablement grevée : - Par conséquent la disposition de l'art . 1021 est sans application dans l'espèce ; ce ...
... charge qui lui ait été directement imposée , mais comme une charge dont la portion de son frère et cohéritier à lui acquise fut valablement grevée : - Par conséquent la disposition de l'art . 1021 est sans application dans l'espèce ; ce ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve