Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 92
... créanciers qui ont acquis hy- pothèque depuis le 28 niv . an 6 , et les créanciers chirographaires ; les uns prétendent être colloqués par ordre d'hypothèque à la date de leur inscrip- tion ; les autres soutiennent , au contraire , qu ...
... créanciers qui ont acquis hy- pothèque depuis le 28 niv . an 6 , et les créanciers chirographaires ; les uns prétendent être colloqués par ordre d'hypothèque à la date de leur inscrip- tion ; les autres soutiennent , au contraire , qu ...
Sivu 210
... créanciers du défunt ont le droit de se faire payer sur les biens de l'hérédité avant les créan- ciers de l'héritier , en demandant la séparation des patrimoines : il en résulte que les créanciers chirographaires du défunt ont la ...
... créanciers du défunt ont le droit de se faire payer sur les biens de l'hérédité avant les créan- ciers de l'héritier , en demandant la séparation des patrimoines : il en résulte que les créanciers chirographaires du défunt ont la ...
Sivu 212
créancier poursuivant une expropriation se désistait ou suspendait ses poursuites , un autre créancier inscrit pouvait ... créanciers opposans qui pourraient demander la subrogation à ses poursuites , lorsqu'il refusait ou négligeait de ...
créancier poursuivant une expropriation se désistait ou suspendait ses poursuites , un autre créancier inscrit pouvait ... créanciers opposans qui pourraient demander la subrogation à ses poursuites , lorsqu'il refusait ou négligeait de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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