Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 46
... dame Chevalier ; et les parens paternels , en nombre égal , déclarérent qu'ils s'opposaient à ce que la dame Chevalier fut nommée tutrice , d'abord , parce qu'elle était détentrice de l'universalité de la fortune des mineurs , et parce ...
... dame Chevalier ; et les parens paternels , en nombre égal , déclarérent qu'ils s'opposaient à ce que la dame Chevalier fut nommée tutrice , d'abord , parce qu'elle était détentrice de l'universalité de la fortune des mineurs , et parce ...
Sivu 143
... dame Bourlon , conjointement avec son mari . Le 6 germ . an 9 , la dame Jacobé fit comman- dement à Chavanges de lui payer les 16,000 fr . res- tant dus pour la vente qu'elle lui avait faite en Chavanges forma opposition , en disant qu ...
... dame Bourlon , conjointement avec son mari . Le 6 germ . an 9 , la dame Jacobé fit comman- dement à Chavanges de lui payer les 16,000 fr . res- tant dus pour la vente qu'elle lui avait faite en Chavanges forma opposition , en disant qu ...
Sivu 191
exprès de la dame Cappy ; les lettres de ratifica- tion qu'il a prises , ont dû l'affranchir de la pre- mière obligation qu'il avait contractée , mais rien ne l'a libéré de la seconde . C'est inutilement qu'il oppose que les biens de la ...
exprès de la dame Cappy ; les lettres de ratifica- tion qu'il a prises , ont dû l'affranchir de la pre- mière obligation qu'il avait contractée , mais rien ne l'a libéré de la seconde . C'est inutilement qu'il oppose que les biens de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve