Pasicrisie belge, Nide 11800 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 76
Sivu 4
... femme , avaient souscrit au profit de la citoyenne Godeau un billet de 5,000 fr . Ce billet était écrit en entier de la main de Brun , mais il ne portait pas l'approbation de sa femme . Plus tard , la citoyenne Godeau , devenue femme du ...
... femme , avaient souscrit au profit de la citoyenne Godeau un billet de 5,000 fr . Ce billet était écrit en entier de la main de Brun , mais il ne portait pas l'approbation de sa femme . Plus tard , la citoyenne Godeau , devenue femme du ...
Sivu 15
... FEMME . - COMMERÇANT . - BILLET . — SIGNATURE . Lorsque la femme d'un marchand illettré est dans l'habitude de faire les affaires de son mari et de signer pour lui , les billets ou en- dossemens souscrits par la femme , pour son mari ...
... FEMME . - COMMERÇANT . - BILLET . — SIGNATURE . Lorsque la femme d'un marchand illettré est dans l'habitude de faire les affaires de son mari et de signer pour lui , les billets ou en- dossemens souscrits par la femme , pour son mari ...
Sivu 323
... femme . Il suit de là , que les aliénations faites par le mari sont irrévocables et à l'abri de toute éviction ; que la femme , en vertu de son hypothèque lé- gale , ne peut troubler les tiers , parce que ce se- rait apporter une ...
... femme . Il suit de là , que les aliénations faites par le mari sont irrévocables et à l'abri de toute éviction ; que la femme , en vertu de son hypothèque lé- gale , ne peut troubler les tiers , parce que ce se- rait apporter une ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve