Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 304
... germ . an 11 ( le tit . 9 du liv . 1er du Code ) , les mères veuves ont été investies de la puissance paternelle sur leurs enfans , et de tous les attributs qui en dérivent , même à l'égard des biens , etc. Du 3 germ . an 12. - Trib . d ...
... germ . an 11 ( le tit . 9 du liv . 1er du Code ) , les mères veuves ont été investies de la puissance paternelle sur leurs enfans , et de tous les attributs qui en dérivent , même à l'égard des biens , etc. Du 3 germ . an 12. - Trib . d ...
Sivu 308
... germ . an 6 , le souscripteur d'un billet causé pour valeur reçue comptant , n'est contraignable par corps que s'il est négociant ou marchand ; — Attendu qu'il est constant que Picard exerce les fonctions d'avoué près le tribunal civil ...
... germ . an 6 , le souscripteur d'un billet causé pour valeur reçue comptant , n'est contraignable par corps que s'il est négociant ou marchand ; — Attendu qu'il est constant que Picard exerce les fonctions d'avoué près le tribunal civil ...
Sivu 435
... germ . an 13. - Cour d'appel de Paris.- 2 sect.-Pl. , MM . Lourmand et de Sales . ACTE DE L'ÉTAT CIVIL.— DÉCÈS . - CERTI- FICAT . PREuve . Les certificats délivrés par les agens de l'armée de Condé , ne sont point des actes authentiques ...
... germ . an 13. - Cour d'appel de Paris.- 2 sect.-Pl. , MM . Lourmand et de Sales . ACTE DE L'ÉTAT CIVIL.— DÉCÈS . - CERTI- FICAT . PREuve . Les certificats délivrés par les agens de l'armée de Condé , ne sont point des actes authentiques ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve