Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 52
... intérêts à 75 pour 100 ; et elle demanda à faire la preuve par témoins du fait d'usure , dont elle prétendait avoir des com- mencemens de preuve par écrit . Cuisenier s'est opposé à l'admission de cette preuve en se fondant sur ce que l ...
... intérêts à 75 pour 100 ; et elle demanda à faire la preuve par témoins du fait d'usure , dont elle prétendait avoir des com- mencemens de preuve par écrit . Cuisenier s'est opposé à l'admission de cette preuve en se fondant sur ce que l ...
Sivu 84
la contribution des deniers mobiliers , à raison des intérêts de l'obligation , stipulés par acte sous signature privée dont nous avons parlé . sur le capital , encore qu'il s'agisse d'intérêts conventionnels , et que ces intérêts n ...
la contribution des deniers mobiliers , à raison des intérêts de l'obligation , stipulés par acte sous signature privée dont nous avons parlé . sur le capital , encore qu'il s'agisse d'intérêts conventionnels , et que ces intérêts n ...
Sivu 352
... INTÉRÊTS . Lorsque le conducteur d'une voiture de roulage pouvant suivre la grande route , prend un chemin de traverse , et passe sur un pont public auquel ce chemin aboutit ; si ce pont vient à rompre sous le poids de la voiture , la ...
... INTÉRÊTS . Lorsque le conducteur d'une voiture de roulage pouvant suivre la grande route , prend un chemin de traverse , et passe sur un pont public auquel ce chemin aboutit ; si ce pont vient à rompre sous le poids de la voiture , la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve