Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 151
... mariage et obtenir la délivrance de son douaire . Enfin , demande en entérinement du testament , formée par la veuve ... mariage légal avait effacé les taches de concubinage , 1 ° Son mariage n'était pas légal ; 2o L'eût - il été , il n ...
... mariage et obtenir la délivrance de son douaire . Enfin , demande en entérinement du testament , formée par la veuve ... mariage légal avait effacé les taches de concubinage , 1 ° Son mariage n'était pas légal ; 2o L'eût - il été , il n ...
Sivu 189
... mariage par la mère , était valable , quoiqu'elle n'eût pas pro- duit un acte en forme authentique , qui prouvât que son mari l'avait autorisée pour ratifier ce contrat de mariage ? JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Attendu que l'institution d ...
... mariage par la mère , était valable , quoiqu'elle n'eût pas pro- duit un acte en forme authentique , qui prouvât que son mari l'avait autorisée pour ratifier ce contrat de mariage ? JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Attendu que l'institution d ...
Sivu 457
... mariage ( Cod . civ . , 337 ) , peut leur nuire ou leur être opposée si elle est faite après la dissolution du mariage ( 1 ) . La reconnaissance d'un enfant naturel faite au bureau de conciliation et consignée dans le procès - verbal du ...
... mariage ( Cod . civ . , 337 ) , peut leur nuire ou leur être opposée si elle est faite après la dissolution du mariage ( 1 ) . La reconnaissance d'un enfant naturel faite au bureau de conciliation et consignée dans le procès - verbal du ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve