Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 41
... MOTIFS . JUGEMENT PRÉPARATOIRE . COMPARUTION PERSONNELle . - - JUGEMENT . - Il n'est pas nécessaire que les jugemens ordon- nant une comparution de parties , énoncent des motifs à l'appui de leur décision ( 3 ) . ( Laferté - C . Robert ) ...
... MOTIFS . JUGEMENT PRÉPARATOIRE . COMPARUTION PERSONNELle . - - JUGEMENT . - Il n'est pas nécessaire que les jugemens ordon- nant une comparution de parties , énoncent des motifs à l'appui de leur décision ( 3 ) . ( Laferté - C . Robert ) ...
Sivu 149
... motifs du jugement de première in- stance . JUGEMENT . — LE TRIBUNAL ; Faisant droit sur l'inter- vention ; : - Attendu que la cit . Poncet n'a pas été partie dans le jugement dont est appel ; - Déclare la cit . Poncet non recevable ...
... motifs du jugement de première in- stance . JUGEMENT . — LE TRIBUNAL ; Faisant droit sur l'inter- vention ; : - Attendu que la cit . Poncet n'a pas été partie dans le jugement dont est appel ; - Déclare la cit . Poncet non recevable ...
Sivu 235
... motifs , est suffisante pour faire courir les délais de l'appel ( 1 ) . ( Ponte - Lombriasco— C. Lovera . ) Le tribunal civil de Coni avait rendu un juge- ment en faveur de Lovera , au préjudice de Ponte- Lombriasco . Appel par ce ...
... motifs , est suffisante pour faire courir les délais de l'appel ( 1 ) . ( Ponte - Lombriasco— C. Lovera . ) Le tribunal civil de Coni avait rendu un juge- ment en faveur de Lovera , au préjudice de Ponte- Lombriasco . Appel par ce ...
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