Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 86
... n'était pas revêtue des formalités prescrites par l'ordonn . de 1733 , c'est - à - dire , qu'elle n'était point écrite en entier de sa main , ou qu'à défaut d'écriture , elle n'a pas mis elle - même : Bon pour la somme de ... Jugement ...
... n'était pas revêtue des formalités prescrites par l'ordonn . de 1733 , c'est - à - dire , qu'elle n'était point écrite en entier de sa main , ou qu'à défaut d'écriture , elle n'a pas mis elle - même : Bon pour la somme de ... Jugement ...
Sivu 209
... n'était pas ou n'était plus commerçant . Et parce que l'huissier , dans l'acte même par lequel cet appel était interjeté , s'avise de donner la qualité de commerçant à l'appelant qui protestait précisé- ment contre cette qualité que lui ...
... n'était pas ou n'était plus commerçant . Et parce que l'huissier , dans l'acte même par lequel cet appel était interjeté , s'avise de donner la qualité de commerçant à l'appelant qui protestait précisé- ment contre cette qualité que lui ...
Sivu 291
... n'était pas encore effectué en l'an 9 , ce qui a motivé le sursis de trois mois qui lui a été accordé ; Que ce n'a été qu'en frimaire an 10 qu'il a pris qualité ; De tous lesquels faits , il résulte que la prescription a été interrompue ...
... n'était pas encore effectué en l'an 9 , ce qui a motivé le sursis de trois mois qui lui a été accordé ; Que ce n'a été qu'en frimaire an 10 qu'il a pris qualité ; De tous lesquels faits , il résulte que la prescription a été interrompue ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve