Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 181
... N ..... avait légué à Baron une rente viagère de 500 fr .: ce legs était pur et simple ; mais pour en faciliter le paiement , le testateur l'avait délé- gué à prendre dans une plus considérable qu'il avait sur l'Etat . - N ..... décéda ...
... N ..... avait légué à Baron une rente viagère de 500 fr .: ce legs était pur et simple ; mais pour en faciliter le paiement , le testateur l'avait délé- gué à prendre dans une plus considérable qu'il avait sur l'Etat . - N ..... décéda ...
Sivu 399
... n'avait pas été partie , parce qu'il n'avait pu faire usage que de la voie de la tierce opposition , celle de l'appel étant réservée aux parties seules qui avaient figuré dans l'instance . Boudon répondait aux premiers moyens de son ...
... n'avait pas été partie , parce qu'il n'avait pu faire usage que de la voie de la tierce opposition , celle de l'appel étant réservée aux parties seules qui avaient figuré dans l'instance . Boudon répondait aux premiers moyens de son ...
Sivu 565
... n'avait jamais reçu cette somme ; qu'il n'avait fait qu'obliger les sieurs Pecchio et Bertalazone ; que ce der- nier voulant retirer de la maison Berardi la somme de 3,576 fr . pour s'acquitter envers Pec- chio , des contestations s ...
... n'avait jamais reçu cette somme ; qu'il n'avait fait qu'obliger les sieurs Pecchio et Bertalazone ; que ce der- nier voulant retirer de la maison Berardi la somme de 3,576 fr . pour s'acquitter envers Pec- chio , des contestations s ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve