Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 219
... notaire responsable ne court que de Tépoque à laquelle la donation ayant été déclarée nulle à leur égard , ils ont eu intė- ret de se pourvoir contre le notaire ( 2 ) . ( Graillot - C . Breuller et consorts . ) -- Le 17 mai 1762 , la ...
... notaire responsable ne court que de Tépoque à laquelle la donation ayant été déclarée nulle à leur égard , ils ont eu intė- ret de se pourvoir contre le notaire ( 2 ) . ( Graillot - C . Breuller et consorts . ) -- Le 17 mai 1762 , la ...
Sivu 579
... notaire . Il suffit qu'il mentionne la dictée par le testateur et l'écriture par le notaire , quelque place d'ailleurs que cette mention occupe dans l'acte ( 1 ) . Deux frères peuvent être témoins dans le même acte public , surtout dans ...
... notaire . Il suffit qu'il mentionne la dictée par le testateur et l'écriture par le notaire , quelque place d'ailleurs que cette mention occupe dans l'acte ( 1 ) . Deux frères peuvent être témoins dans le même acte public , surtout dans ...
Sivu 590
... notaire Carlo Vitto manualmente notajo collega , ne laissent point douter que ledit Charles Vitto y soit intervenu comme notaire avec Pierre Fenoglio , autre notaire qui a écrit le testament en question , et dont l'intervention n'est ...
... notaire Carlo Vitto manualmente notajo collega , ne laissent point douter que ledit Charles Vitto y soit intervenu comme notaire avec Pierre Fenoglio , autre notaire qui a écrit le testament en question , et dont l'intervention n'est ...
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11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve