Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 172
... pouvait pas lui con- férer celle de commerçant , qui , seule pouvait le rendre justiciable des tribunaux de commerce ; qu'ainsi , c'était devant le tribunal civil et non devant le tribunal de commerce qu'il aurait dù être assigné ...
... pouvait pas lui con- férer celle de commerçant , qui , seule pouvait le rendre justiciable des tribunaux de commerce ; qu'ainsi , c'était devant le tribunal civil et non devant le tribunal de commerce qu'il aurait dù être assigné ...
Sivu 173
... pouvait pas être proposée ; que l'ar- ticle même invoqué par la veuve Thouret était contraire à sa prétention , car il permet de saisir les biens d'une partie condamnée ; tout ce que la dame Thouret pouvait demander , c'était un sursis ...
... pouvait pas être proposée ; que l'ar- ticle même invoqué par la veuve Thouret était contraire à sa prétention , car il permet de saisir les biens d'une partie condamnée ; tout ce que la dame Thouret pouvait demander , c'était un sursis ...
Sivu 476
... pouvait réclamer contre lui l'espèce de servitude légale établie par l'art . 682 du Code civil ; d'ailleurs , elle ne pouvait réclamer une servitude conventionnelle puisqu'elle n'avait pas de titre , et qu'un droit de passage ne peut s ...
... pouvait réclamer contre lui l'espèce de servitude légale établie par l'art . 682 du Code civil ; d'ailleurs , elle ne pouvait réclamer une servitude conventionnelle puisqu'elle n'avait pas de titre , et qu'un droit de passage ne peut s ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve