Pasicrisie belge, Nide 11800 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 48
... présentés confondus et non dans l'ordre indiqué par l'art . 15 , tit . 5 de la loi des 16-24 août 1790 , pourvu qu'il contienne en réalité les quatre parties exigées par la loi , et que , dans son ensemble , il présente une idée ...
... présentés confondus et non dans l'ordre indiqué par l'art . 15 , tit . 5 de la loi des 16-24 août 1790 , pourvu qu'il contienne en réalité les quatre parties exigées par la loi , et que , dans son ensemble , il présente une idée ...
Sivu 63
... présente un contrat indivisible et devenu obligatoire dans son intégralité par l'accomplissement libre et volon- taire du fait auquel se réfèrent toutes les stipula- tions des parties contractantes ; Que cette transaction formait un ...
... présente un contrat indivisible et devenu obligatoire dans son intégralité par l'accomplissement libre et volon- taire du fait auquel se réfèrent toutes les stipula- tions des parties contractantes ; Que cette transaction formait un ...
Sivu 554
... présente extérieu- rement tous les caractères exigés par la loi , la com- pétence des tribunaux de commerce ne peut être l'objet d'aucun doute , quelle que soit la qualité du souscripteur . La simple allégation de la simulation ne ...
... présente extérieu- rement tous les caractères exigés par la loi , la com- pétence des tribunaux de commerce ne peut être l'objet d'aucun doute , quelle que soit la qualité du souscripteur . La simple allégation de la simulation ne ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve